AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
662fe106b89538338ecdce78
29 avril 2024
29 avril 2024
la situation ; - constater la résiliation du bail et déclarer la SAS JYS BUSINESS occupant sans droit ni titre ; - ordonner l’expulsion des lieux loués de la SAS JYS BUSINESS ainsi que de celle de tous
Source officiellePage 25 sur 594
Avis
CADA:20160159
3 mars 2016
3 mars 2016
communication d'une copie des documents suivants justifiant l'excès de vitesse qu'il aurait commis au volant d'un véhicule de location sur l'axe autoroutier Toulouse-Paris au niveau de la commune de Pierre-Buffière
Source officielle