Turkey Burhan ÇAKIR 27/04/1973 İstanbul Turkish 8 6800/18 Çakır v. Turkey Nahide Güngör ÇAKIR 27/01/1936 İstanbul Turkish  

Türkiye 23/06/2015 Burhan GELGÖR 1970 Orhan TÜYSÜZOĞLU 6. 62574/15 Beytar v. Türkiye 02/12/2015 Ahmet BEYTAR 1975   7. 1012/16 Özgün v.

pecuniary and non ‑ pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2] 53900/20 27/11/2020 FINHOUSE, S.R.O. 2007   Martin Burian

dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante CAF DU PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Samuel WILLEMETZ de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ -LETKO-BURIAN

exercice [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Jean-Pierre BURAVAN

FONCIERE PASTORALE DE [Localité 12] prise en la personne de son représentant en exercice domicilié ès qualités [Adresse 10] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me LEFEVRE-DURIEZ substituant Me Tal LETKO BURIAN

sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sD8CAD42E { width:223.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 40932/02 présentée par Burhan

A... se disant Burhan C..., alors retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, représenté par Me Semino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Greffière, lors des débats : Madame Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffière, lors des débats : Madame Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Industrie (n° F 20/00584) SAS EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN

François THOMAS, Conseiller, désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020 la SASU TSM Conditionnement, représentée par Me Burban, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté

GOUDALLE CHARPENTE prise en la personne de son gérant audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP DELEFORGE-FRANCHI, avoué à la Cour assistée de Maître LETKO-BURIAN

société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TSM Conditionnement, qui a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation avec transfert universel de patrimoine à son profit, représentée par Me Burban