AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2302304_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
raison de sa qualité de membre élu du comité social et économique de l’établissement, de la protection prévue pour les salariés protégés, en raison de sa participation alléguée à un piquet de grève bloquant
Source officiellePage 25 sur 632
Chambre Sociale
63ca43299066fd7c90fc2895
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[S] [Y] passait derrière elle et lui mettait la main aux fesses, la pinçait, la chatouiller ou lui touchait sur le coté dans les côtes, que parfois, il la bloquait à la plonge en arrivant derrière elle
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