TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRejet
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2407976_20250108
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 30 septembre 2024, les 7 et 18 novembre 2024 et le 30 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de constater l'infraction commise par France travail en lui bloquant l'accès à son espace personnel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de constater l'infraction commise par France travail en lui bloquant l'accès à son espace personnel. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. Cette requête est, par suite, irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Strasbourg, le 8 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, T. GROS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
ORTA_2407976_20250108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel