AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201124
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle précise qu'elle a été inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Lyon et que les besoins en médiateurs dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble sont importants.
Source officiellePage 25 sur 23002
3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2024 et 18 novembre 2024, la société Assurance Mutuelle des Motards, représentée par le cabinet Galdos et Bellon,
Source officielle