W... n'a pas subi de perte de revenus de 2004 à décembre 2008 ; que le tribunal a, au titre du surcoût engagé pour remplacer M. G...

-Y... et fixé la prestation compensatoire due à la femme à titre provisionnel jusqu'au rapport d'expertise comptable ordonnée par le juge de la mise en état ; qu'après le dépôt de ce rapport, ce Tribunal

La locataire a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de jouissance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier de Cambrai qui n'est pas,

l'infirmation du jugement uniquement en ce qu'il avait retenu sa responsabilité au titre du dysfonctionnement des installations frigorifiques, et non au titre du dysfonctionnement des équipements électriques

d'une perte d'exploitation et de 943 693,62 euros au titre des travaux nécessaires pour rendre l'installation conforme aux exigences contractuelles, sans répondre à ce moyen de nature à établir que le

Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné [K] [W] à payer à Mme [Q] la somme de 4 680,89 euros au titre des frais divers, a fixé sa créance indemnitaire pour son préjudice corporel à la

, si besoin avec le concours de la force publique.

2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de copie du document portant la situation de tous les agents déchargés à titre

ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin

privé, soit en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel du kilométrage total soit en le démontrant à l'aide du carnet de bord, de visite ou de rendez-vous ; qu'elle déplorait le fait

pour leurs besoins personnels.

pour leurs besoins personnels.

la perception de la commission de confirmation ne saurait s'analyser en une manifestation tacite de reconduire la convention alors qu'elle ne vise que les engagements pris par le Crédit agricole au titre

Soutenant ne pas avoir été intégralement payé de diverses sommes au titre des frais engagés lors de ses déplacements en dehors de son site d'affectation pour les besoins de ses mandats, il a saisi le 29

Soutenant ne pas avoir été intégralement payé de diverses sommes au titre des frais engagés lors de ses déplacements en dehors de son site d'affectation pour les besoins de ses mandats, il a saisi le 29

X... à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M.

Z... in solidum la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'en estimant que la demande de Mmes Anita et Paola Y... et M.