rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant Pézènes les Mines, 34600 Bedarieux, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers

de réciprocité visée aux articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code la sécurité sociale, l'URSSAF du Rhône avait compétence pour procéder au contrôle des établissements de Vendargues, Sète, Thézan les Béziers

surplus qu'en l'espèce, la responsabilité de Robert Y... ne souffre aucune limitation ; qu'au contraire et par une exacte application de ce texte, le premier juge a motivé sur le droit de la ville de Béziers

entrepris sur l'indemnisation du préjudice économique de la mère de la victime d'un accident de la circulation ; " aux motifs que par jugement, en date du 20 novembre 1996, le tribunal correctionnel de Béziers

avait refusé cette propagation, que la promesse était donc caduque, et que la cession n'avait donc pas pu intervenir le 3 mai 1994; qu'en jugeant, cependant, que la cession des parts sociales était bel

septembre 1995, l'employeur, le même jour, l'a mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable ; qu'il l'a licenciée pour faute grave le 20 septembre 1995 ; Attendu que la société Ben

, et ne font pas état de constatations par les témoins mais de relations de fait dont ils ont eu connaissance), et (que) l'interprétation de la déclaration d'un témoin (en l'occurrence les propos de Béder

du 1er échelon du niveau III, coefficient 215, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune pièce permettant de considérer que des salariés déjà titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un Bep

#Carlo De Nicola vs Il-Bank Ewropew tal-Investiment (BEI).

BET ATELIER 75, S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E362Y N° Minute : 26/323 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36KV N° Minute : 26/335 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [B] [J] [D] [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36GJ N° Minute : 26/332 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S.

Philippe X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bois énergie industrie (BEI), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

jour, mais également sur une attestation conjointe établie et signée le 2 septembre 1993 par sept salariés de l'entreprise indiquant entre autres, que du 17 août 1988 au 1er septembre 1992, qu'il avait bel

erreur" ; qu'un tel fait n'aurait pas été unique puisque, quelques années auparavant, le plaignant n'aurait pas transmis une demande d'entrevue formulée par un sous-officier du SCSP de Villiers-le-Bel

en conséquence de critiquer utilement les conditions dans lesquelles il avait été cédé à la société CPHB ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a de plus bel

domicilié ...Hôpital, 21035 Dijon Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, dans l'affaire opposant : - la société BEI