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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00577
18 mai 2022
18 mai 2022
, épouse [D], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-10.081 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Axima
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cr
613725f5cd58014677421dc0
7 mai 2002
7 mai 2002
ses locaux et sa documentation ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le fait, pour ce courtier, de recevoir la cliente dans les locaux du groupe AXA pour lui proposer un produit de ce groupe dit " AXIVA
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