l'exercice par les sociétés Discount Trading et Alpha Impéria d'une activité commerciale sans souscrire les déclarations de TVA afférentes ; "alors, d'autre part, que si le représentant qualifié de

20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, non ratifié par la France, ne pouvant restreindre le domaine de l'article L. 214-1 ; que les mêmes sociétés lui reprochent aussi

[L] et de sa fille, il n'est pas contestable que celui-ci confirme aussi l'accord des parties sur la fixation des limites de leurs propriétés respectives, puisque l'autorisation métrique est décomptée

Bedos le pouvoir d'apprécier l'opportunité de solliciter l'autorisation judiciaire, de telle sorte qu'elle lui consent ainsi une subdélégation de signature illégale ; qu'en jugeant néanmoins recevable

au sol dans l'usine de la société Air Liquide sise sur le territoire de cette commune, 2° rejette la demande d'annulation dudit arrêté présenté par la société Air Liquide devant le tribunal, Vu les autres

grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, dans leurs écritures, ils faisaient valoir que la condition suspensive d'obtention par la société A... des autorisations administratives

autorisé l'extension de la carrière exploitée par la SOCIETE POUGET sur la commune de Teyran ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres

litigieuse, les besoins de la population l'exigent ; Considérant que, pour accorder l'autorisation de création sollicitée par M.

d'urbanisme nécessaires peuvent aussi être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution

de travail ; qu'à la suite de ce contrôle, Yves X... et Alberto X... ont été poursuivis pour avoir, d'une part, engagé et conservé à leur service des salariés étrangers non munis d'une autorisation de

Ce véhicule a été successivement revendu à la société Ng auto, à la société Bréal automobiles puis à la société Autrement jardin. 2. Le 20 juillet 2016, ce véhicule est tombé en panne. 3.

saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du décret-loi du 28 avril 1939 en ce que l'une des armes saisies pouvait être détenue sans autorisation

salariées de la société ITM logistique alimentaire international ont été licenciées pour motif économique le 22 février 2012 après autorisation administrative, eu égard à leur qualité de salarié protégé

par un créancier d'une autre société, sans avoir constaté que cette saisie avait porté sur une somme au moins aussi importante que celle bloquée du fait que la carence de M.

France (société Volvo), se prétendant créancière de la société Ateliers d'Aunis et de Saintonge (société d'Aunis) a obtenu à l'encontre de celle-ci une ordonnance d'injonction de payer une somme d'un certain

établies ; que ne caractérise pas une telle vérification concrète l'ordonnance dont les motifs se bornent à reprendre mot pour mot la thèse de l'Administration, ce que révèle la circonstance qu'une autre

que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme la société SFI - CLR était tenue d'obtenir l'autorisation de coupe et d'abattage prévue par ce texte, cette autorisation

Patrick, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 29 juin 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le