départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) à sa demande de copie de tous les comptes rendus de visites sanitaires apicoles (CRVSA) rédigés par les agents sanitaires apicoles (ASA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DELIVRE PAR ASSAM, LE 1ER AVRIL 1969, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE ETABLI

  In application of that judgment, Izmir Administrative Court set aside the decision to grant the mine an operating permit on 15 October 1997.

objection importante soulevée par l’Office relative à la langue parlée par le requérant, en s’appuyant sur des informations émanant de sources variées éclairant la situation particulière de la ville d’Assab

By decision of 26 May 2016 the Civil Court of Appeal set aside that judgment and sent the case to the lower court for a fresh examination.

final decision of 25 June 2019 (served on the applicant on 14   November 2019), the Bucharest County Court allowed the appeal lodged by the bank and the decision of the first instance court was set aside

The applicant applied for the decisions to be set aside.

Eighteen of them were subsequently set aside by the supervising prosecutor, and the most recent one - by the court, as unlawful and unsubstantiated.

However, the court refused to quash the contested judgment and set aside the relevant provisions of the Old Age Pension Act given, in particular, the detrimental consequences it would have on the pension

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme Soraya Assadi-Almansa demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de la région

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, l'ASAA de Pertuis, représentée par Me Berguet, conclut au rejet de la requête de la commune de Pertuis.

) 16 October 2006 (set aside) 15 December 2005 4 years and 6   months Record of hearing not submitted by the applicant 3 - 25853/06 introduced on 12   June 2006 by Salim BİTKAY represented by

comorien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD

délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik El Assaad

rétention : [2] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Taril El Assad

devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Tarik El Assaad

Zanella, - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu au non-lieu à statuer, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le mémoire en défense, sur les

Marias ; - les observations de Me Dubois-Toube au nom du requérant, assisté de Mme C..., interprète en langue bambara ; - les observations de Me El Assaad, pour le préfet du Val de Marne.