222-1 et 222-12, alinéa 4, du Code pénal constituent des infractions intentionnelles ; que, pour caractériser l'existence de cet élément intentionnel les juges du fond doivent constater que le prévenu

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 412-18 et de l'article L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que la société soulignait dans ses conclusions que Mlle X... n'avait jamais eu auparavant la moindre activité syndicale

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / à titre subsidiaire, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour confirmer le jugement entrepris et retenir que

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

L. 122-4, L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'invoquait aucune des causes économiques prévues par l'article L. 321-1 du code

Z... de ne pas rapporter la preuve de la tardiveté de la déclaration de créance de Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et des articles

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige

8, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut et contradiction de motifs et dénaturation de l'écrit ;

X... fonde sa demande de condamnation sur l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 alinéa 1er) qui pose le principe de la responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous

311-4-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tarak X... coupable de vol avec effraction

X... d'effectuer ses tâches dans le cadre de l'horaire forfaitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 3 ) que la demande

[Y] [S] [E] au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement la société R [X] [Y] [S] [E] aux entiers dépens.

cette dernière d'une demande préalable au trésorier payeur général, les juges d'appel ont violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 123 du nouveau Code

-4 du Code du travail, d'où il résulte que l'employeur fixe la période des congés et l'ordre des départs, il incombe au salarié de démontrer la régularité de son absence ; qu'en l'espèce, il résulte des

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'allocation vieillesse gérée par la CARCD relève bien, en application de l'article 1er J et de l'article 4-1 c du règlement n° 1408/71 du Conseil