Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162fa8d687317f24325aef4
21 septembre 2011
21 septembre 2011
[W] sur la course « La Route du Rhum » : Considérant que l'article L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b986
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre
652a305d7ed1ea831811241e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
verser au conseil de Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. et Mme [W] en tous les dépens au profit de Me Dormeval au titre de l'article 699
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035a4e86ac76709514b9255
23 mars 2016
23 mars 2016
[W] demande à la cour au visa des articles 245 et 331 du code de procédure civile, 1147, 1792 et suivants, 2241 et suivants du code civil, vu le jugement avant-dire droit du 4 septembre 2007, l'ordonnance
Source officielleService des référés
65833fb33ea7c8c1129c0760
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les demandes principales Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et non 809 comme mentionné de manière erronée dans les écritures des parties, le président du tribunal judiciaire
Source officielle1ère chambre civile A
697378cacdc6046d476b9343
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie
Source officielleChambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[W] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice d'appel et ce en application de l'article au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile,
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a003
23 avril 2025
23 avril 2025
Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6438f36da942a604f5e93900
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour le même motif, elle est condamnée à payer au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de première instance et d'appel.
Source officiellePremier Président
662c94f0b787c4000862f595
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose : « I.
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la décision à intervenir sur le fondement des articles R .1454-8 du Code du travail et 515 du Code de procédure civile ; - Déclarer le jugement à intervenir opposable à Monsieur [W] [T] es qualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697affdfcdc6046d47109bd5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La [10], qui succombe à 1'instance, sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [W] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance
Source officielleChambre 3-1
69f44a34cdc6046d472f1944
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] [W] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale 4-3
6978557ecdc6046d47d54e0e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Condamné Mme [W] à payer à la société [9] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officielleChambre Sociale
67f5ff2fe523525b14ffda54
8 avril 2025
8 avril 2025
Ces mentions conformes aux articles R. 1452-2 du code du travail et 54 du code de procédure civile, permettaient, sans nul doute possible, l'identification de la défenderesse et démontrent que le nom de
Source officielle3e chambre
6438f39ca942a604f5e9398f
13 avril 2023
13 avril 2023
débouté l'hôpital privé d'[Localité 11] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [W] aux entiers dépens de la procédure, - dit n'y avoir lieu
Source officielleChambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur les mesures accessoires Les articles 696 et 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 énoncent que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10224
2 mars 2022
2 mars 2022
répondant à la définition découlant de l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
21 février 2019
21 février 2019
violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination
Source officiellePage 25 sur 183