de forêt » sur le territoire de la commune de Lumio, ensemble l'article 1er du titre 3 du règlement de ce plan. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.

[P] [M], [G] [W] et [E] [F] ont interjeté appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises, statuant comme JIRS, des Bouches-du-Rhône, en date du 21 octobre 2022, qui, a condamné, le premier, pour assassinat

aux entiers dépens et à payer à Mme [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par acte du 22 mai 2023, Mme [W] a formé appel de la décision Par ordonnance

N et Mme W et autres une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[G] [W] le 22 mai 2021, en raison de la non restitution de la chose déposée et sur le fondement des articles 1915 et 1944 du Code civil ; - 4.200,00 € au titre de la privation de jouissance du navire

[P] reconnaissait avoir récupéré le 22 juillet 2017 dans les locaux loués par son employeur des documents appartenant à la société [W] [G] et fils pour aider Mme [S], à la demande de M.

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[R] [W] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [D] [S], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

[C] [W] et Mme [K] [O] épouse [W] à payer à Mme [I] [Y] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

de l'article 18 du code civil précité.

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/00075 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV7LX N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le lundi 22 janvier 2024 DEMANDERESSE La S.A.S.

[H] à payer à Mme [W] [Z] la somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné solidairement Mme [L] [X] et Mme [V] [H] aux dépens, comprenant

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2019 par lesquelles Mmes A..., XW... et S...

En application de l'article R 4624-22 du même code cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Le dossier a été examiné dans la cadre du deuxième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et le 1er août 2016, la [4] a informé Mme [W] de la prise en charge de la maladie au titre

255 9° du code civil.