Mme [W] n'est pas fondée à reprocher à Mmes [B], [V] et [O] de ne pas lui avoir fait bénéficier d'un suivi médical renforcé en application des dispositions de l'article R 4624-18 du code du travail.

Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

450 du code de procédure civile

>Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

€ (article D 732-155 -1 du code rural et de la pêche maritime) x taux 4 % (article D 732-165 du code rural et d ela pêche maritime) = 848,00€.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

de gestion des eaux pluviales ne respectent pas les dispositions de l'article V UB 4 ainsi que les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme.

[I], conformément aux dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 : « Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé

V.

[H] [V] au paiement d'une indemnité de 2.500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

était propriétaire de l'entreprise avec 70 % de son capital depuis le 10 avril 2008 ; que contrairement aux dispositions de l'article 225- 40 alinéa 1er du code de commerce, Monsieur [V] n'a pas informé

de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration