Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

et constat du 12 octobre 2022 pièces n° 14 intimé) ; Il réclame la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté cette demande ; L'article 9 du code de procédure civile énonce qu''il incombe

' * * * Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

au régime des articles 1792 et suivants du code civil.

[V] [G] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraction en étant prononcée au

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

[G] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de Mme [B] [R].

N° RG 23/07716 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHQZ Nom du ressortissant : [L] alias [N] [G] [M] [M] C/ PREFET DE LA VIENNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

[V] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.

La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.631-15 du code de commerce.

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

[V] [C] à lui payer la somme de 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens Juger que rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit En substance, la société

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 13 juillet 2023, Mme [V] [Y] a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers, sur décision du directeur du centre

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.