COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 23/00314 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMXV Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1], en date du 11 Juillet 2023, enregistrée

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

[V] [S] à une date inconnue. Il en a interjeté appel le 4 mai 2022 par courrier non motivé.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

Le 11 mars 2004, Madame [N] [V] a reçu un avertissement.

L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

N° RG 23/02377 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNFF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la Cour d'appel

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

première présidente de ladite Cour en date du 31 Août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour

MOTIFS DE LA DECISION : Mme [V] n'a pas été citée à sa personne. La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01277 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFTE  Code Aff.

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le