annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

44 heures hebdomadaires maximales pour 12 semaines consécutives prévues à l'article L. 3121 36 du code du travail (pièces 124 à 126) ; - l'existence de 58 journées où le repos quotidien de 11 heures n'est

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

[J] [E] à payer à Mme [T] [U] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles d'appel), - condamner M.

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

civile ; Aux motifs que le CH de Brignoles devra en outre verser au CHSCT du CH de Brignoles une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) qu'il incombe

Il a, également, débouté la société Atlantic blue compagnie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.       

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

ne respectant pas les exigences de l'article 680 du code de procédure civile, et de seconde part, que ces notifications ne sont pas conformes aux dispositions de l'article R. 121-15 du code des procédures

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles 901, 933 et 58 du même code ; 2.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [U] se fondent sur les articles 1100 et suivants du code civil pour alléguer que le courrier du 26 mars 2019, dont la SARL AGENCE MÉTROPOLE est destinataire

prévues par l'article 1154 du code civil, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Selarl Pharmacie du Marché à remettre à Mme [E] [U], dans un délai