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L. 740-1 à L. 744-17 et R. 740-1 à R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R. 743-18 et R. 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge

Source officielle

Rétentions

68885736dbf0f4a9225a7793

Appel

28 juillet 2025

Juillet 2025 notifiée à 15h23, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6629f35edc6faf0009588783

Appel

24 avril 2024

[V] [Y] pour une durée de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures de rétention, - dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de [V] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02b

Appel

21 janvier 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed5

Appel

9 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7f3

Appel

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8db

Appel

16 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66fce4008d6ea26f688da969

Appel

1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 228/2024 - N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHKL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle

Rétentions

626cd2e1bd20aa057d9f37b8

Appel

29 avril 2022

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre civile 1-7

66adc820d17229e482eea796

Appel

1 août 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/05008 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV3X jonction avec N° RG 24/05042 Du 01 AOUT 2024

Source officielle

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353e9

Appel

10 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

6684eaf6a0de54ff609f7eee

Appel

2 juillet 2024

notifiée à 15 h 00, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6868b37f75a2d196dbc191c1

Appel

4 juillet 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

6881bec253f7f060d28c794f

Appel

23 juillet 2025

J'ai travaillé comme livreur, j'ai des mails qui le prouve. Je travaille avec la société 'Alte transport' à [Localité 5].

Source officielle

Rétentions

65aa2851a34ad10008581b0d

Appel

18 janvier 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

J.L.D.

65c67c0b5d2ded2ab7c8571f

T. Judiciaire

3 février 2024

ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Mme JULLIAND

Source officielle

Surendettement

69dd5b4fcdc6046d47219847

T. Judiciaire

10 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

Source officielle

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a83

Appel

15 avril 2024

Source officielle

Rétention Administrative

6974b6d9cdc6046d478af6fc

Appel

22 janvier 2026

. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Le 24 avril 2024 Monsieur [E] [L] a fait l'objet

Source officielle

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