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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6adddcdc6046d47f3c9de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2aa
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1aa89cdc6046d47b27357
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c4e3cdc6046d47f53efe
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ec
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article R631-7 du code de commerce, désigner le commissaire priseur aux fins de réaliser l'inventaire prévu par les textes, fixer le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e0fcdc6046d472b5be1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HOLDING D.Y.
Source officiellePcl
69c04e64cdc6046d4793d6e1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-1, R631-2 du code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad871ecdc6046d47f1b4c6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8acdcdc6046d47c9b759
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8a75cdc6046d47c9b1e0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8ae0cdc6046d47c9b872
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69c0922ccdc6046d4798d031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R621-11-1 du même code dispose : « I.
Source officielleChambre 06
69f23b53cdc6046d47fbf970
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officielle3ème A
69dcb9c7cdc6046d4711e8ec
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-15 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8dcccdc6046d472b5733
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9e4ecdc6046d47cad9e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dbcbcdc6046d47f415ef
1 avril 2025
1 avril 2025
Fixe à six mois à compter de la date de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D. 641-10 du Code de Commerce
Source officielleChambre P.P référés
697afa0acdc6046d470fe111
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19011cdc6046d47b03468
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Source officiellePage 25 sur 53