de Lyon du 14 décembre 2015 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, - retenir l'offre la mieux disante au regard des critères de l'article L.642-1 du code de commerce, qui est en

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la

R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

être clôturée en application de l'article L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

R621-1 du code de commerce.

L.210-6, L.622-26 et L.631-14 du code de commerce, Vu les articles 1134 et suivant du code civil, Vu les articles 32-1, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions

Par une ordonnance en date du 27 octobre 2022, le juge commissaire près le Tribunal judiciaire de COLMAR a : Admis la créance au titre de l'article L.622-17 et L.641-13 du code de commerce de l'URSSAF

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Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de

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R624-3 du Code de Commerce daté du 3 mars 2025, avis qui informe du rejet de la créance en quasi-totalité.

L622-27 du code de commerce.

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

S..., D... et B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.