L. 343-2 du code civil, - dire et juger que le conseil de prud'hommes se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte le cas échéant, - condamner la société Ambulances Zephyr au titre de l'article 700

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

R. 244-1 du code de la sécurité sociale (arrêt p. 4 § 3 et 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.'

700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile outre au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile car il serait inéquitable qu'elle conserve

[W] à verser à la Société City One Airport la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R243-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et ordonner la compensation judiciaire entre l'indemnité ainsi octroyée et les majorations complémentaires éventuellement dues à l'URSSAF du Nord, Vu

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 (anciennement 1134), 1244-1 et 1353 (anciennement 1315), 1690 et 1699 et

-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu.

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

a l'article 699 du Code de procédure civile. 23- Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 14 février 2020 la société NGSC demande à la Cour, au visa notamment des articles

R243-18 du code de la sécurité sociale, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.