En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.431-16-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la notice paysagère est incomplète, en méconnaissance des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme, faute de préciser la présence d'habitations à proximité

/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-

R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne comporte pas l'accord du titulaire de la servitude de passage en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - la notice

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33. 3.

Aux termes de l'article R.431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-5 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-6 et R. 431-8 du même code ; - il méconnaît l'article

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

R. 423-39 du code de l’urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

R. 431-14 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice mentionnée à l'article R. 431-8 de ce code ne comporte aucune précision sur la nature des matériaux utilisés et sur les modalités d'exécution des

. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande ne comporte pas l'attestation