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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f110a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc388e633183e2ee17c21

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f50825bc09850b8262e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f51825bc09850b8262f

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f52825bc09850b82631

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f54825bc09850b82634

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82635

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82636

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f57825bc09850b82638

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f57825bc09850b82639

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263a

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263b

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f59825bc09850b8263c

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5b825bc09850b8263f

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5c825bc09850b82641

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 2 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - donné acte à l'AGS et au CGEA de Nancy de leur intervention en application de l'article L. 625-3 du code de commerce et leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310047

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1122

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

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