, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Concluant le 31 juillet 2007 elle soutient : - que parmi les droits de la personnalité auxquels fait référence l'article L. 711-4-g) du Code de la Propriété Intellectuelle figure le prénom; que Source officielle

une pente d'au-moins 45 %, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme ; - elle semble également, par ailleurs, entachée d'une erreur d'appréciation des

1315 du code civil, ensemble les articles L. 3121-45 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article 5-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable

6 §§ 5 et 6 et jugement p. 7 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 44-45), si ce n'était pas un salarié de la société ALLTIME NETWORK, et non M.

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

N° C 12-87. 059 FS-P + B N° 4340 24 SEPTEMBRE 2013 CI1 NON LIEU À RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

P. E. P.

du patrimoine de Mme [P] ; que par application de l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que selon l'article II du contrat

Le jugement sera confirmé de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 45 à 49) ; ET, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ ILS SERAIENT REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, AUX MOTIFS QUE « l'expert judiciaire

312, 434, 1791, 1800, 1805, 1806 du Code général des Impôts, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de

Sur ce, il doit être rappelé que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

attaqué, p. 4, § 3 à p. 5, § 2) ; Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article 284 du code de procédure civile dispose que "le jugement qui tranche dans son dispositif tout

[S], elle est dépourvue de valeur probante car elle ne répond pas aux dispositions de l'article 111 du code de procédure civile en ce que ( notamment ) elle n'est pas établie de la main de son auteur et

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

[P] a transmis le profil génétique au FNAEG pour comparaison et enregistrement, en application de l'article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale. 40.