132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives

mutatis mutandis, l’arrêt Artico du 13 mai 1980, série A n o 37, p. 18, par. 37).

de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes aujourd'hui codifiés à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent

le prévoyait l’article   96 du code du travail.

Toutefois, une demande de donner acte ne constitue ni une prétention ni une demande en justice au sens de l’article 53 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’est pas tenu d’y répondre.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#

Le préjudice subi par le salarié entraîne indemnisation fixée à 500 euros et l'infirmation du jugement sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L. 112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Mme [M] sollicite une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, aujourd'hui l'article 1240 du même code.

O R D O N N E : Article 1er : L’intervention de la communauté d’agglomération du Niortais n’est pas admise.

Le Bihannic ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique

O R D O N N E : Article 1er : L'EHPAD Le Bois Fleuri est condamné à verser à Mme A la somme provisionnelle de 41 800 euros.