€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [Y] [O], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 14] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [F] [X], né le [Date naissance 2] 1985

SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire

Abdenour O... et Abdelmounin P... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés

jours, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [M] [O] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] qui perd le procès, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

du 27 mai 2020, o 1 500 € en application de l'article 700 du CPC, o 814,10 € au titre des dépens, soit 214,10 € pour les frais d'assignation et 600,00 € correspondant à une provision sur frais versée

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de convoquer M.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

[O] [T], M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils font observer que la demande de radiation qui pourrait être faite au conseiller de la mise en état est prescrite en application de l'article 526 du code de procédure civile.

L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail, et la cour d'appel qui n'a pas pris en compte ce moyen pour caractériser le sérieux des suppressions de postes s'agissant de licenciements prononcés pour un