Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

;   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

* Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

Turquie , n o 30911/04, § 44, 20   février 2007).

/03/2018   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention.

    L’article 160 de la loi n o 2960/2001 (Code national des douanes) est ainsi libellé   : «   1.

arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Il alléguait la violation des articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention ainsi que de l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 §   2 de la Convention.

arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer