L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

- Condamner Mme [X] [C] à payer à la Grande Pharmacie d'[Localité 4] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

[E] bénéficiait du régime de réduction du temps de travail « pour raisons familiales » régi par l'article L.3123-2 du code du travail et il a ainsi réduit son temps de travail sous forme de : - 4 périodes

[L] [C], par conclusions écrites reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu les articles L.1233-3, L.1233-4, L.1235-3 et L.1233-5 du code du travail

Par ailleurs, il sera rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016 « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-

' [4], débouté Monsieur [A] [C] de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamné Monsieur [A] [C] aux entiers frais et dépens de l'instance, dit n'y

1604 du code civil.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les sommes dues au titre du contrat de travail, Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des

L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

en cause d'appel le GFA DE [Adresse 4] à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code procédure civile

Concernant le contrat de travail à durée déterminée du 4 au 6 juillet 2017 produit par les appelants : En vertu des dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail, tout contrat à durée déterminée

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ( article L. 1221-1 du code du travail) et l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat (L. 4121-1 du même code).

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à