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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge libertés & détention
6696417df5112d8edd058873
14 juillet 2024
14 juillet 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleRétentions
65b3653e1d7564000872e030
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Comme le prévoit l'article L743-10 du CESEDA précité, le fait qu'il bénéficie d'une aide au retour n'est pas à elle seule de nature à justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
Source officielleETRANGERS
650bdf93beee0f8318b976ae
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétentions
680c68b9230da8dfaf90c106
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger
Source officielleRétentions
63046daa29b92fc563a44707
20 août 2022
20 août 2022
Sur l'appel : Sur les moyens de nullité: Il ressort de la procédure que si la requête de l'autorité administrative vise de manière erronée l'article L 742-1 du CESEDA et non l'article L742-4 du CESEDA
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c1c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L711-1du code de la consommation.
Source officielleJuge libertés & détention
68e4063f681ed727f2a41189
4 octobre 2025
4 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleRétention Administrative
695f8d54cdc6046d479d284b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'état de vulnérabilité allégué : l'article L. 741-4 du CESEDA précise : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger'.
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cb
2 août 2023
2 août 2023
L'article L751-3 du CESEDA prévoit que : 'l'étranger assigné à résidence en application de l'article L.751-2 peut être placé en rétention administrative en application de l'article 751-9 s'il présente
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22ac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687a
15 mai 2003
15 mai 2003
La société ZINDACAL, pour sa part, a conclu en dernier lieu le 10 février 2003 en demandant à la Cour, par voie d'appel incident, de : Vu les articles L 111-1, L 122-4, L 335-2, L 712-1 et L716-3 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201449
29 novembre 2018
29 novembre 2018
14 du code de procédure civile, ensemble les articles L.7121-3, L.7121-4 du code du travail, L.311-2, L.311-3, 15° et L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
b) Sur les moyens tirés du défaut d'examen de la situation individuelle de l'étranger et de l'erreur manifeste d'appréciation Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleRétentions
6785fdafe1c1941b1ee9814b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles
Source officielleRétentions
65ab734136bfc00008d68cd4
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab733136bfc00008d68ccc
18 août 2023
18 août 2023
En l'espèce, le premier juge a retenu que la requête ne se fondait pas exclusivement sur l'article L742-4 1° du CESEDA mais également sur l'article L742-4 3° du CESEDA.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeb6cdc6046d47ea195c
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Madame [T] [W], tenue aux dépens, sera condamné à payer à [M] [K] la somme de 50 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officielleJCP-surendettement
688a8bdf33e738545ad16e59
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officiellePage 25 sur 39