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1 115 résultats pour « Article L7343-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001b8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/963 N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKG2 Copie conforme

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc49

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

APPELANT Monsieur [S] [V] né le 14 Juillet 1993 à [Localité 6] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0d8b0dfb226fe66e84

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f2ab48d770a9cb5e34

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68eddabbc8f5ccbb77339a73

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

APPELANT Monsieur [C] [V] né le 17 juillet 2000 à [Localité 7] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d3378099000886561b

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6983a0eccdc6046d47ed6d51

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf68beee0f8318b97609

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d047

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que «'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e0

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68919263cc6ad3ccb24aedfb

Appel

2 août 2025

2 août 2025

APPELANT Monsieur [C] [Y] né le 11 Février 1999 à [Localité 10] (99) de nationalité Tunisienne   Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention

Source officielle
CA

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee5ccdc6046d477c033b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

APPELANT Monsieur [N] [X] né le 31 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c8ba3a458318c81511

Appel

20 août 2023

20 août 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689d6ea641c9b03bb3ff048a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734f67cdc6046d4768082a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcc50cdc6046d475f19e8

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière, En présence du ministère public, représenté

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd349acdc6046d471ec293

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

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