Codes de loi français

Article R452-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles

Article 413-35

Toutefois, la souscription et l'acquisition des parts ou actions des OPCVM contractuels sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-35-3 du code monétaire et financier ;

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article

Article R352-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 48

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier

Article 91

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de

Article 2

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du titre Ier du livre III du code monétaire et financier par le II de l'article 2 du décret

Article 721-2

visées au paragraphe I, alinéas 3 et 4 de l'article L. 54-10-7 du code monétaire et financier.

Article 723-3

visées au paragraphe I, alinéas 3 et 4 de l'article L. 54-10-7 du code monétaire et financier.

Article 314-17

monétaire et financier.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14

Article R912-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R. 912-4, au 3° de l'article R. 912-22 et au 3° de l'article R. 912-37 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier

Article D251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie

Article L233-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et

Article 323-23-A

Le présent chapitre s'applique aux FIA et aux “Autres placements collectifs” mentionnés à l'article L. 214-191 du code monétaire et financier.

Article 1-1

La notification prévue par le troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :

Article 414-33

Les FCPR contractuels régis par l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article 323-44

Au titre de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée à l'article L. 214-175-4 du code monétaire et financier, le dépositaire :

Article 1

Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit :

Article L358-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, personnel de l'orphelin.