Article 414-33

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Les FCPR contractuels régis par l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-33 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

civ3

61372169cd580146773f3849

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00083