L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable comme étant prescrite en vertu de l'article

du travail et de la convention collective applicable; - condamner l'employeur à lui verser 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter

Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

de 1976 et des articles L-5121-3 et suivants du code des transports permettant au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité lorsque les dommages se sont produits à bord du navire, en constituant

L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition légale de mise en place qu'expose, comme il se doit le préambule de la convention. * s'agissant de la convention de prestation de

de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;

Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée

D250-3 du code de procédure pénale.

de sécurité, Vu l'article 1147 du code civil, les articles 2 et 3 et 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la protection des intérêts des usagers d'une manifestation nautique, - constater et dire

Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 3° de l'article L. 511-1.

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que «Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

[R] [Z] ; qu'elle affirme que ce dernier était l'agent général des MMA et donc le mandataire de l'assureur et invoque les dispositions de l'article L511-1 III du code des assurances ; qu'elle souligne

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

5, 3 (f) et 85 1 du Traité de ROMEä Elles réclament à la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Maine et Loire la somme de 30.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

II-2 Sur la demande de nullité du licenciement Le salarié fait valoir que son licenciement est nul à deux autres titres : « Au visa de l'article L1132-3-3 du code du travail : Indépendamment de la

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.