AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a4aaacbea0fe67fb71
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La responsabilité de la SCP [Z] [K] est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e227
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964125f5112d8edd057a7d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
10 juillet 2012
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande encore la condamnation de la société Michelin à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1' Eviter
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par courrier en date du 14 novembre 2016, la CPAM de l'Aude a informé monsieur [Z] que son état de santé était considéré comme consolidé à la date du 28 novembre 2016 et qu'un taux d'incapacité permanente
Source officielleChambre sociale
5fd9836d32c43c72a498747b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41e30a00405eb741efed
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePPP Référés
69654710cdc6046d470fa54b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Septembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5e
7 août 2024
7 août 2024
Sur le caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre sociale
5fd9c3b1f8d915bac3a5d971
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Contrairement à ce que soutient l'organisme social, le premier juge n'a pas écarté la présomption d'imputabilité posée par les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
irrégularité au visa de l'article L 441-14.
Source officiellePPP Référés
67002d54c34eb4cc8577be7d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 14 février 2024.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, les juges du fond ne sont
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f0d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 25 sur 58