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1 144 résultats pour « Article L421-14 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a4aaacbea0fe67fb71

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La responsabilité de la SCP [Z] [K] est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e227

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964125f5112d8edd057a7d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L422-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande encore la condamnation de la société Michelin à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1' Eviter

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8cef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par courrier en date du 14 novembre 2016, la CPAM de l'Aude a informé monsieur [Z] que son état de santé était considéré comme consolidé à la date du 28 novembre 2016 et qu'un taux d'incapacité permanente

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41e30a00405eb741efed

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99e4acdc6046d479d610b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69654710cdc6046d470fa54b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Septembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5e

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Sur le caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9c3b1f8d915bac3a5d971

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Contrairement à ce que soutient l'organisme social, le premier juge n'a pas écarté la présomption d'imputabilité posée par les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

irrégularité au visa de l'article L 441-14.

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d54c34eb4cc8577be7d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 14 février 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, les juges du fond ne sont

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f0d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05910

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

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