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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c4c42a2105dbc59b55
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72dd
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la disproportion des engagements de caution L'article L341-4 ancien du code de la consommation, applicable à la cause, édicte qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00785
30 mars 2011
30 mars 2011
pour non consultation des délégués du personnel en application des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail non applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
27 avril 2023
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait valoir, au visa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de l'existence de séquelles et du quantum qu'elle a retenu, soit 10%, que c'est parce que le tribunal a estimé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R.341-16 du code de la sécurité sociale ; L'article R.341-14 du code de la sécurité sociale établit un contrôle annuel et dès lors la caisse n'avait pas le droit de la contrôler plusieurs fois en 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cfec820a3a2a05e864
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d39
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article R. 341-2 1° précise que : 'Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de
Source officielle8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b45
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L341-4 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02501
14 décembre 2010
14 décembre 2010
AUX MOTIFS QUE par application de l'article L3141-22 du Code du travail, le mode légal de calcul de l'indemnité de congés payés repose sur la comparaison entre le résultat obtenu en calculant le dixième
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69d898dbcdc6046d47bc4e30
9 avril 2026
9 avril 2026
Il considère qu'il s'agit d'un vice de procédure exclu des dispositions de l'article L4624-7 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa3664e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société CEGC aux entiers dépens.
Source officielleRéféré
687ffe59249b152198e8645d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :
Source officielle2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e64d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de Monsieur [Y] 1.000 H.T au visa de l'article 700-2 du Code de procédure civile ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6142de3d260b993160
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Motivation - Sur la requalification du contrat de travail de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrivent que 'le contrat
Source officielleJCP
6a21d1d4cdc6046d472d543c
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code
Source officiellePage 25 sur 43