AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
670d6845a97004776198519c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Mme LE PREFET DE L’AIN Vu les articles L3211-2-1 et suivants et notamment les articles L3211-9, L3211-12, L3213-8 du code de la santé publique
Source officiellePage 25 sur 117
Chambre 1-11 HO
69d9e429cdc6046d47d9d0e7
10 avril 2026
10 avril 2026
irrégularités antérieure à sa décision rend le moyen irrecevable. 2-sur la demande de mainlevée L'article L3211-12 du code de la santé publique prévoit: I.
Source officielle