fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour les personnels affectés au transport des salariés ou du matériel, les temps de trajet aller et retour sont considérés comme temps de travail effectifs et rémunérés comme tels' (avenant n° 24 du 25

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Formant un appel incident, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer : • 362 688, 13 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; • 5 000 €

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

[C] [K] ont demandé à la cour, au visa des articles L312-16 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : -et sauf pour la cour à soulever d'office toute autre disposition du code de la consommation

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile ».

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.312-1 et suivants et particulièrement, L.312-4,L.312-5,L.312-8 et L.312-10, L.313-1, L.313-3 et L. 312-4, l'article L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code

Aux termes de l’article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de

Contestant cette décision, Mme [F] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 30 décembre 2010 aux fins d'obtenir une indemnité pour non respect de l'article L 5213-5 du code du

nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

en l'espèce, sont valablement conclues par le seul accord individuel du salarié sans être subordonnées à l'existence d'un accord collectif de branche ou d'entreprise (article L3121-38CT) ; - que M.

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

X... quant à son reclassement et à l'ordre des licenciements, une indemnité pour licenciement abusif doit lui être allouée dans les termes prévus à l'article L1235-5 du code du travail puisque la sarl

- 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.