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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb9e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Or, comme le fait observer à juste titre l'intimée, l'article L. 232-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit : « Après approbation des comptes annuels et constatation
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par ailleurs, l'article L. 233-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée comme filiale de la première.
Source officielleChambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [I] à verser à la Fédération APAJH la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
16 février 2011
secondaires qui y auraient participé et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Que les sociétés CANAL +, FRANCE 2, FRANCE 3, ARTE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
30 août 2023
est interdite en application de l'article 1363 du code civil, rejeter et considérer comme abandonnés l'ensemble des moyens et prétentions adverses qui ne sont pas intégrés dans le corps des dernières
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
23 mars 2012
lesquels par leur adhésion font apport de leurs droits (article 2 des statuts) et deviennent de ce fait des associés comme le précisent expressément l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle3e Chambre A
615e0e81c25a97f0381f5758
5 juin 2014
5 juin 2014
Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article L1332-4 du code du travail dispose que « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-1 et 839 du code de procédure civile, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, 1240 du code civil et 313-1 du code pénal, de : - Constater que les achats tests d’écoutes en ligne effectuées sur
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
628c75c1dfcf1305b332f081
19 mai 2022
19 mai 2022
En application de l'article L235-10 du code du travail le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi est nul.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9477dee6c592ee39f32c5
10 mars 2020
10 mars 2020
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
6 janvier 2017
L234-1 et suivants et L612-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8845b
17 mars 2006
17 mars 2006
, et à nouveau le 3 février 2006, jour de la clôture, suite aux conclusions en réplique de Jean X... du 13 janvier 2006; Jean X... demande le rejet de ces dernières conclusions comme tardives et attentatoires
Source officiellePage 25 sur 29