Suivant l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux agents assermentés et agréés des

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il

9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

En application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis au droit de préemption urbain, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a exactement

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au

L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Toutefois, s'agissant des biens compris dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence est celle résultant des dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme soit la date

A444-31 du Code de commerce, somme non contestée par Madame [L] [O] en principal et en accessoire, et sur laquelle des délais de paiement sont sollicités.

L243-7-7 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

, - condamné la société DB AMPLITUDE à payer à la société MAT EQUIP 31 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à mise en cause de Monsieur