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1 321 résultats pour « Article L215-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e00fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

Source officielle

Page 25 sur 67

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CA

Chambre 1-9

653219c59e4ea48318f5a97b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et pour madame [D] qui n'est pas commerçante, la prescription biennale doit jouer par application de l'article L218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

août 2016, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2488 et 2219 du code civil, rejeter la demande de radiation de l'hypothèque litigieuse en considérant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f92fcdc6046d47af0fcb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

Source officielle
TJ

JEX

69de93a3cdc6046d473d192e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la procédure Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire fait l’objet des articles L.741-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité

Source officielle
TJ

Chambre 10

678aa9cf5289c7662ca2ba87

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[R] [E] et Mme [B] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653219769e4ea48318f5a907

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Que l'article L217-5 I du code de la consommation dispose qu'en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* sur les effets du caractère abusif de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance de la Banque Postale : Vu l'article L137-2, devenu l'article L218-2 suite à l'ordonnance n° 2016

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

FINANCE, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions déposées à l'audience, demande pour sa part au juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 112-2 et R 112-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea5c21c0e53e790eb8a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fondement des articles L217-4 et suivant du code de la consommation, la demanderesse considère que les défauts étant survenus dans les 6 mois de la vente, ils sont présumés exister au moment de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b5d554c55098ec9f8d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6312ef412e6a8e4f13ca6377

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Sur la prescription biennale soulevée par Mme [K], tirée de l'article L137-2, devenu L218-2, du code de la consommation, le tribunal judiciaire a considéré que le cours de la prescription de l'action en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b9d554c55098ec9fd9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cc90e44c41e7b2ca37

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction

Source officielle