[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N], au visa des article L141-1 et suivants du code de commerce, 1101 et 1108 du code civil, 1342-2 et 1343-3 du code civil, demandent à la cour de confirmer le jugement en

700 du code de procédure civile - de condamner la société Cofidis au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures

des articles 561 et 700 du code de procédure civile, L.442-6, I, 5° du code de commerce et R.412-47 al.2 du code de la consommation, à : - déclarer la société Cano recevable et bien fondée en toutes

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET

Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne

En deuxième lieu, d’une part, selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

prescrites la demande de la société Epargne Diffusion tendant à ordonner la mainlevée de l'opposition et la demande en paiement du chèque, au visa de l'article L131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

L. 121-I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, EN

MOTIVATION L'article L131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui injonction

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.