La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

[S] [H] la somme de 3600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2015, les appelants, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L141-1

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [M] [W] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (93) et de Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 12] (Maroc) lesquels

2 et 3-4° de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 devenus L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'a déboutée des demandes qu'elle avait introduites par assignation du 16 août 2010

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

L'article L111-7 du Code des procédures d'exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

La société PACIFICA rappelle, de manière fondée, que les dispositions de l'article 1343-2 du code de civil n'ont pas remis en question celles de l'ancien article1154 du code civil, en ce qui concerne le

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

L’article L111-4 du Code des procédures civile d’exécution prévoit : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf

-2 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de procédure civile, - Recevoir Monsieur [U] [Y] en ses conclusions, - Lui en allouer le plein et entier

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée (...) » L’article R141-2-1 du même Code, dans sa version en vigueur du 01/01