d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

L1237-1 et 1234-1, - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail), subsidiairement en application de l'article L1235-3 ou -5

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail. 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre

En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

, comme celle de M.

L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

L1235-3 du code du Travail, Condamner la société PERFECT NETTOYAGE au paiement à Madame [B] [V] divorcée [O] de la somme de 25 530,57 ' nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235

prescrites dès lors que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas remplies.

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

388,34 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, étant souligné que la salariée comptait une ancienneté inférieure à deux ans, soit 19 mois

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

L1235-3 du code du travail compte tenu de la validité du barème.

30 Novembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9(...) ».