AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae9
17 avril 2024
17 avril 2024
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, L1235-5 du code du travail, débouter M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
4 novembre 2021
date de la mise en demeure, ces intérêts devant être capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
" ; L'article L 124-2 du code du travail devenu l'article L1251-5 prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
10 janvier 2024
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01422
5 juin 2012
5 juin 2012
L1221-20, L1243-1 et L6325-2 du code du travail ; ALORS ENCORE QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner, même sommairement, les pièces fournies
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
31 août 2011
31 août 2011
L1233-61, L1235-10 et L1235-11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394
1 février 2012
1 février 2012
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 du Code du travail ; Qu'en conséquence, la S.
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Selon le salarié appelant, la société BSL ne pouvait refuser son transfert qui s'opérait de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
25 septembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, M [G] soutient essentiellement, au visa de l'article L.1224-1 du code du travail, que le transfert
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b75
18 avril 2023
18 avril 2023
[D] [B] du reste de ses demandes, - débouté la SARL Transport Routier [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Transport Routier [X] aux entiers dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
26 mai 2010
juin 2003. précision étant donnée que la salariée bénéficiait de l'article 2 de l'annexe 1 " Amélioration de l'accès aux transports en commun par prise en charge d'un parking proche des transports en
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
3 octobre 2016
A... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c7941311000823860d
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
12 mai 2022
Les dispositions de l'article L 1225-4-1 du code du travail protégeant les salariés pendant 10 semaines à compter de la naissance de leur enfant ne sont pas applicables à la période d'essai, ainsi que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement dans la limite de trois mois d'indemnités conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail.
Source officielle6ème Chambre
68f3209979ac4fbe1d87777f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile - condamné la société SETC à verser à la société OVG & AB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
Source officiellePage 25 sur 119