, ensemble les pièces du dossier qu'il nous a adressées ; Vu le code de l'expropriation dans ses parties législative et règlementaire et notamment l'article R. 131-6 du code de l&apos

substitués à ceux des premiers juges, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

cela ressortait d'ailleurs de ses bulletins de paie versés aux débats, traduisait une telle volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9

Par conséquent, la société doit être regardée comme exerçant une activité de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 7.

derniers comme suit : « 1.

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

et du deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones

L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l' exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

117 de la loi, être utilement invoquée par M.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures nécessaires pour mettre fin

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.