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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10099
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411904_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2419031_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
C, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519560_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00332
10 février 2010
10 février 2010
elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des
Source officielle1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
18 avril 2023
La société Relais d'Arc et Senans, par conclusions transmises le 16 mars 2022 visant les articles 1103 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, demande à la cour de : - confirmer le
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438183.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522804_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501836_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302912_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403119_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523544_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme David-Brochen pour exercer les fonctions de juge unique dans les contentieux relevant du titre II du livre IX du code de l’entrée
Source officielleJCP
68813033795daea26ff8071c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] [J] à lui payer la somme de 350€ en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604445_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028023121
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513459_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00810
14 avril 2010
14 avril 2010
Cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet.
Source officiellePage 25 sur 87