le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale et en particulier des articles L.114-9 et L.114-10.

application des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du règlement du 26 juin 2013 afin de désigner la France comme Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile.

Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours () ".

n° 8910, la cour d'appel a violé les articles L1232-6 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur lequel doit

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

n'apporte par la preuve que les conditions prévues à cet article ont été respectées ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles 17 et 3 alinéa 2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

---- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE siégeant à PAPEETE -SECTION 3- JUGEMENT N° RG 96/00641 - N° Portalis DB36-W-B6M-EXG JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [X] [G] né le 17

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

514 du code de procédure civile ; - la condamnation de l'EARL [Adresse 7] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

Sorin, président, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il mentionne en outre que la situation de l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n°604/2013 et que M.

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.