En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12

Article 6

—

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 37

Code de l'énergie

pour ce type d'énergie, soit : 1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts ; 2° Installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 50 mégawatts ; 3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion

Article 1

—

I. ― Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources (dits " très modestes ") applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de ce même article sont fixés

Article 19

—

7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article L141-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 32

Code de l'énergie

Ces zones sont proportionnées à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du présent code, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.

Article 4

—

Des décisions de justice visées au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront

Article 2

—

I.-1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent

Article 1

—

En application de l'article 69 (alinéa 2) du décret du 15 mars 1967, les dérogations de portée générale aux dispositions dudit décret faisant l'objet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-après sont accordées au commissariat à l'énergie atomique pour une durée

Article R284-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2, L. 283-1 à L.

Article 51

—

--A créé les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10 -A modiifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art.

Article D224-15-12 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68

Code de l'environnement

Les procédures mentionnées au 2° de l'article L. 224-6-5 sont celles permettant d'établir que le score environnemental du véhicule est supérieur à un score minimal et qui sont prévues par les dispositions suivantes du code de l'énergie : 1° Le c du 6

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

L. 1115-1 du présent code ; 12° Le non-respect des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 par l'une des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 1115-10 à L. 1115-12 ; 13° Le manquement par la Régie autonome des transports parisiens aux obligations prévues

Article 96

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L314-14, III.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires.

Article R597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second alinéa de l'article L. 597-2, transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code des impositions sur les biens et services

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz s'entendent des personnes désignées en application de l'article L. 111-2 du code de l'énergie.

Article 72

—

-modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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