(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

954 alinéa 4 du Code procédure civile ; Que dès lors, la Cour n'a pas à statuer sur une annulation du jugement ; 3) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne

[N] formées dans ses conclusions d'intimé du 8 octobre 2018 et tendant a voir : • reconnaître la force obligatoire du cahier des charges, et la soumission de la SIAGAT au cahier des charges, • condamner

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

l'onde électrique mentionnés ci-dessous conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 à D322-10 du code de l'énergie, les prescriptions du cahier des charges de concession applicable

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de ce dernier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à la société Tifali Sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des charges ne peut pas faire présumer que la SCI LES MARINAS DE LORELEI renonçât à invoquer la prescription et consentît à monsieur Y... davantage qu'une tolérance de passage ; que le simple fait de

1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs écritures déposées en première instance comme en appel, les demandeurs invoquaient d'une part la violation des prescriptions du cahier

du code civil.

fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal de 1810, 314-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

au bénéfice de diverses sociétés d'assurances; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance N° 45-1708 du 31 juillet