1719 et suivants du Code civil ; 2 / que par adoption des motifs du jugement, les locataires et l'Association faisaient valoir que l'OPAC doit, comme tout bailleur, assurer le clos et le couvert, ce qu'elle

24 de la loi du 6 juillet 1986, l'assignation n'ayant pas été dénoncée au représentant de l'Etat dans le département. 1 ) Sur le non-respect du contradictoire : Aux termes de l'article 654 du code

49 et 591 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel était composée, notamment

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

[O] à régler chacun à la SAS [L] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SASU MODE ECO et M.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile ; * débouté la société Swiss Etics de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

département de l'Oise et de Mme E le paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la demande de remboursement des frais

1231-6 alinéa 3 du code civil, '600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de l'assignation.

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

zones non fumeurs, ne constitue pas un plan d'aménagement au sens de l'article R. 355-28-4 du code de la santé publique, devenu l'article R. 3511-4 du même code, dès lors, d'une part, qu'elle ne peut